EnglishFrench

Conseil juridique et respect du droit : Mise en conformité RGDP –  Mentions légales – Conditions générales de ventes

Avoir un site Internet, recueillir des adresses électroniques ou des données personnelles, vendre des produits physiques ou virtuels nécessitent d’être en conformité avec la loi, que ce soit un site vitrine ou un site e-commerce si vous ne voulez pas vous attirer de très gros ennuis. Altosor Communication vous accompagne pour réaliser un audit juridique de votre site Internet et la mise en conformité RGPD.

En l'absence de mise en conformité RGPD, quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Les RGPD ou Règlement général sur la protection des données consiste à préserver la sécurité des données des personnes physiques, sur des sites internet. Dans le cas, ou vous souhaitez recueillir des données de votre audience ou clientèle, vous devez vous assurer de le mentionner clairement, de vous en servir à des buts professionnels, ainsi que de demander uniquement les informations qui vous sont nécessaires. La personne doit pouvoir exercer le droit de se retirer très simplement de la liste d’information. La CNIL est un service de l’État, qui s’occupe de contrôler et de prévenir les risques en cas de non-respect des traitements des données personnelles se trouvant sur Internet. En Europe, les sanctions peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial et même entraîner des poursuites pénales.

En cas de mentions légales incomplètes ou falsifiées, vous pouvez être jugé et écoper d’une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement ainsi que d’une amende de 75 000 €. L’amende maximale peut-être multipliée par 5 si vous êtes une société.

 Les entreprises possédant un site e-commerce, avec une rédaction incomplète de ces conditions générales de vente, peuvent se voir concernées par des peines pour pratique commerciale trompeuse avec au maximum 2 ans de prison ainsi que 300 000 € d’amende, ou des sanctions administratives avec 3 000 € pour la personne physique et 15 000 € pour les sociétés.

Faites-vous accompagner par une équipe de juristes en ligne, qui vous garantira l’obtention de documents en conformité avec les lois européennes et françaises.

Faites-vous accompagner par un juriste en ligne, qui vous garantira l'obtention de documents juridiques en conformité avec la loi européenne et française.

Audit et mise en conformité juridique d'un site Internet

Si vous disposez d’un site vitrine, deux packs s’offrent à vous :

La rédaction de vos Mentions Légales

Politique de confidentialité, et Charte sur les cookies par un ou une avocat(e) quel que soit votre domaine d’activité. Le pack complet pour être sûr de garantir une bonne gestion des données fournies par vos clients.

 

Chaque document est rédigé, contrôlé et validé par un avocat spécialisé dans la gestion des données personnelles, les éléments spécifiques de votre entreprise y seront traités, comme la durée de conservation des données, le registre que vous utilisez. Ces documents seront à utiliser et à mettre sur votre site internet.

L’audit juridique de votre site Internet

Est-vous sûr de la fiabilité des mentions juridiques de votre site web ?

audit juridique de votre site permet de contrôler qu’il n’y a aucune violation de la loi et d´identifier les points critiques sur lesquels un conseiller juridique pourrait vous conseiller. À la suite de quoi, vous pourrez faire le point avec un avocat, sur les mesures à mettre à jour. Par exemple : le lien de demande de désinscription n’est pas cliquable, ou vous demandez un mot de passe concernant un autre site internet, alors vos RGPD ne sont pas en accord avec la loi européenne.

Assistance juridique pour sites e-commerce

La rédaction des Conditions Générales de Vente CGV pour site e-commerce

En plus du pack complet concernant les sites vitrines qui incluaient : les Mentions Légales ; la Politique de confidentialité et la Charte sur les cookies ; on monte d’un niveau avec les site de e-commerces, car ils sont concernés par les Conditions Générales de Vente ou CGV.

Il s’agit d’un document obligatoire dans le cas d’une vente, dans lequel il est stipulé le lien entre le vendeur et le client. Vous devez prendre en compte que certaines mentions sont obligatoires et d’autres facultatives, en fonction du type d’objets que vous vendez et à qui vous les vendez (particulier ou professionnel). Les conditions générales de ventes peuvent être négociables dans le cas d’une vente entre professionnels.

Mise en conformité juridique de votre site Internet - Respect du droit et RGDP - Altosor Communication

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou autres traceurs pour vous garantir une meilleure expérience sur notre site.