Conseil juridique et respect du droit : Mise en conformité RGPD –  Mentions légales – Conditions générales de ventes

Les RGPD ou Règlement général sur la protection des données consiste à préserver la sécurité des données des personnes physiques, sur des sites internet. Dans le cas, ou vous souhaitez recueillir des données de votre audience ou clientèle, vous devez vous assurer de le mentionner clairement, de vous en servir à des buts professionnels, ainsi que de demander uniquement les informations qui vous sont nécessaires. La personne doit pouvoir exercer le droit de se retirer très simplement de la liste d’information. La CNIL est un service de l’État, qui s’occupe de contrôler et de prévenir les risques en cas de non-respect des traitements des données personnelles se trouvant sur Internet. En Europe, les sanctions peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial et même entraîner des poursuites pénales.

En cas de mentions légales incomplètes ou falsifiées, vous pouvez être jugé et écoper d’une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement ainsi que d’une amende de 75 000 €. L’amende maximale peut-être multipliée par 5 si vous êtes une société.

 Les entreprises possédant un site e-commerce, avec une rédaction incomplète de ces conditions générales de vente, peuvent se voir concernées par des peines pour pratique commerciale trompeuse avec au maximum 2 ans de prison ainsi que 300 000 € d’amende, ou des sanctions administratives avec 3 000 € pour la personne physique et 15 000 € pour les sociétés.

Faites-vous accompagner par une équipe de juristes en ligne, qui vous garantira l’obtention de documents en conformité avec les lois européennes et françaises.